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Conditions générales de vente et d’utilisation des services du site www.controletechniquegratuit.com

1 DÉFINITIONS ET ACCEPTATION DES CGV

1.1 DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions :

  • « Moncontroletechniqueauto.fr» désigne la société Moncontroletechniqueauto.fr SAS au capital de 6.072 Euros dont le siège se situe 6 rue Robert Estienne 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 807 826 581 (SIRET 80782658100017).
  • Le «Site» désigne le site Internet disponible à l’adresse suivante : http://www.controletechniquegratuit.com
  • L’ «Utilisateur» désigne toute personne physique majeure, dotée de la pleine capacité juridique, utilisant les différents services proposés sur Site sous sa pleine et entière responsabilité et certifiant sur l’honneur être le propriétaire du véhicule objet de la prestation ou un ayant-droit mandaté par le propriétaire. Le consentement donné à l’utilisation des données personnelles est réputé effectué par l’Utilisateur en son nom propre.
  • L’ «Espace Utilisateur» désigne l’espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur le Site sur la base de la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel, sur lequel il peut gérer les services proposés par Moncontroletechniqueauto.fr sur le Site. Le nombre d’Espace Utilisateur est limité à un par Utilisateur
  • Le «Compte Utilisateur» désigne le compte virtuel attribué au bénéfice de l’Utilisateur par Moncontroletechniqueauto.fr sur lequel sont retracés, le cas échéant, le crédit des sommes versées au bénéfice de l’Utilisateur par Moncontroletechniqueauto.fr dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le Site, ainsi que le débit de ces mêmes sommes aux fins exclusives de règlement des prestations de Contrôle Technique réservées sur le Site par l’Utilisateur, excluant toute autre utilisation et notamment un versement en numéraire au bénéfice de ce dernier ou de toute autre tiers. Le nombre de Compte Utilisateur est limité à un par Utilisateur.
  • Le «Centre de Contrôle Technique» désigne le centre de Contrôle Technique agréé indépendant, situé en France métropolitaine et proposant, en son nom, pour son propre compte et sous sa responsabilité exclusive, sur le Site, des prestations de Contrôle Technique de véhicules légers et utilitaires dont le poids n’excède pas 3,5 T. Le nom commercial et l’adresse de l’établissement du Centre de Contrôle Technique figurent sur l’accusé de réception de la Transaction ou de la Transaction par Coupon.
  • «Contrôle Technique» désigne les prestations proposées à l’Utilisateur par le Centre de Contrôle Technique et réservées par l’Utilisateur sur le Site à destination des véhicules particuliers à motorisation essence ou diésel exclusivement et à 2 roues motrices n’excédant pas 3,5 T ; il est rappelé à l’Utilisateur que la prestation de Contrôle Technique correspond à une définition légale et réglementaire ; le Contrôle Technique mis en oeuvre correspond à la vérification globale d’un nombre déterminé points de contrôle effectuée dans un créneau horaire incompressible.
  • La « Transaction » désigne la réservation, sur le Site, d’un rendez-vous de Contrôle Technique dans un Centre de Contrôle Technique et sa préautorisation de paiement en ligne par l’Utilisateur par la délivrance de ses coordonnées de carte bancaire. Un accusé de réception est délivré à l’Utilisateur pour chaque Transaction. La Transaction n’intervient qu’entre l’Utilisateur et le Centre de Contrôle Technique, sans intervention de la part de Moncontroletechniqueauto.fr qui n’intervient, à titre gracieux, qu’en tant que tiers intermédiaire de paiement de la Transaction entre les deux parties.
  • La « Transaction par Coupon » désigne la réservation, sur le Site, d’un rendez-vous de Contrôle Technique dans un Centre de Contrôle Technique et sa préautorisation de paiement en ligne par l’Utilisateur par la délivrance de ses coordonnées de carte bancaire. La Transaction par Coupon intervient alors entre l’Utilisateur et Moncontroletechniqueauto.fr, qui fournira à l’Utilisateur un coupon électronique émis par un prestataire tiers et devant être utilisé auprès du Centre de Contrôle Technique afin de régler la Transaction par Coupon.
  • Le «Partenaire» désigne la société indépendante située en France métropolitaine dont le nom et l’adresse de l’établissement sont mis à disposition des Utilisateurs sur le Site et proposant, en son nom, pour son propre compte et sous sa responsabilité exclusive, des produits et prestations de services à destination de ces derniers.
  • « Achat» désigne l’acceptation par l’Utilisateur d’une ou plusieurs offres proposées par le Partenaire, que ce soit en point de vente physique comme à distance sur le site Internet du Partenaire. L’Achat n’intervient qu’entre l’Utilisateur et le Partenaire, sans intervention de la part de Moncontroletechniqueauto.fr.
  • Le «Service de Réservation de Contrôle Technique» désigne la mise à disposition sur le Site d’un service de réservation de rendez-vous (RDV) de Contrôle Technique dans un Centre de Contrôle Technique et de paiement en ligne de cette prestation. Conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil relatifs aux contrats sous forme électronique, le Service de Réservation de Contrôle Technique précise notamment les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique et les moyens techniques permettant à l’Utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. Le Service de Réservation de Contrôle Technique permet à l’Utilisateur de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des services et des informations requises par les articles L 111-1 à L 111-3 du Code de la consommation. Le personnel et le matériel du Centre de Contrôle Technique étant réservés au bénéfice de l’Utilisateur et du véhicule concerné, la réservation d’un rendez-vous de Contrôle Technique par l’Utilisateur sur le Site implique le strict respect du créneau horaire prévu dans la limite des modalités d’annulation ou d’exercice du droit de rétractation prévues aux présentes CGVU. L’Utilisateur se déclare pleinement informé de ces dispositions, et notamment des pénalités applicables le cas échéant.
  • Le «Service de Cashback» désigne la mise à disposition sur le Site d’un service de mise en relation des Utilisateurs avec les Partenaires, et permettant aux Utilisateurs de bénéficier sur les Achats qu’ils réalisent auprès des Partenaires dans le cas où le RDV de Contrôle Technique réservé auprès de Moncontroletechniqueauto.fr donnerait lieu à une contre-visite, du crédit sur leur Compte Utilisateur d’une somme d’un montantfixe égal à la valeur de la Transaction, étant entendu que celle-ci ne comprend que le RDV de Contrôle Technique et à sa première contre-visite, excluant toute éventuelle autre prestation, et notamment toute contre-visite supplémentaire, du Centre de Contrôle Technique. Le crédit de cette somme sur le Compte Utilisateur est conditionné à la transmission des informations et des pièces justificatives demandées à l’Utilisateur dans le questionnaire disponible sur l’Espace Utilisateur et à leur maintien à jour. En cas de remplissage partiel du questionnaire, la somme portée au crédit du Compte Utilisateur sera proportionnelle au taux de remplissage du questionnaire. Moncontroletechniqueauto.fr se réserve la faculté de refuser le bénéfice du Service de Cashback en cas de doute sur la véracité et/ou l’authenticité des informations et/ou pièces justificatives fournies par l’Utilisateur. Le bénéfice du Service de Cashback est limité à un par foyer, n’est pas cumulable avec le bénéfice du Service de VRM, et ne vise que les véhicules dont le précédent contrôle technique, qu’il ait été réservé sur le Site ou non, remonte à plus de six (6) mois minimum.
  • Le « Service de VRM» désigne la mise à disposition sur le Site d’un service permettant aux Utilisateurs de bénéficier, et ce exclusivement en l’absence de contre-visite suite à la réalisation du Contrôle Technique réservé auprès de Moncontroletechniqueauto.fr, du crédit sur leur Compte Utilisateur d’une somme d’un montant fixe égal à la valeur de la Transaction ou de la Transaction par Coupon en échange de la transmission dans les sept (7) jours suivant le Contrôle Technique des informations et pièces justificatives demandées à l’Utilisateur dans le questionnaire disponible sur l’Espace Utilisateur et à leur maintien à jour. En cas de remplissage partiel du questionnaire, la somme portée au crédit du Compte Utilisateur sera proportionnelle au taux de remplissage du questionnaire. Moncontroletechniqueauto.fr se réserve la faculté de refuser le bénéfice du service de VRM en cas de doute sur la véracité et/ou l’authenticité des informations et/ou pièces justificatives fournies par l’Utilisateur. Le bénéfice du service de VRM est limité à un par foyer, n’est pas cumulable avec le bénéfice du Service de Cashback, et ne vise que les véhicules dont le précédent contrôle technique, qu’il ait été réservé sur le Site ou non, remonte à plus de six (6) mois minimum.

1.2 ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGVU régissent exclusivement les relations entre les Utilisateurs, les Centres de Contrôle Technique, les Partenaires et Moncontroletechniqueauto.fr sur le Site. Elles sont accessibles, téléchargeables et imprimables par l’Utilisateur et à tout moment de la consultation du Site. En conséquence, le fait d’utiliser les services proposés sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur à ces CGVU, à l’exclusion de toutes autres conditions présentes dans des publicités commerciales, prospectus, catalogues émis par Moncontroletechniqueauto.fr, les Centres de Contrôle Technique et/ou les Partenaires, ces conditions n’ayant qu’une valeur indicative.

Toute condition contraire posée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Moncontroletechniqueauto.fr, aux Centres de Contrôle Technique et/ou aux Partenaires, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Seuls les Utilisateurs ayant accepté les termes des CGVU sont autorisés à accéder aux services proposés. Moncontroletechniqueauto.fr étant susceptible de modifier à tout moment les termes de celles-ci, et ce, sans en informer préalablement l’Utilisateur, il est recommandé de se référer régulièrement aux dernières CGVU en vigueur sur le Site. En cochant la case «Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en ligne, et je les accepte», l’Utilisateur confirme avoir lu et approuvé la dernière version en ligne de celles-ci, et exprime de façon irrévocable et définitive son acceptation.

Les CGVU ont pour objet de définir les obligations respectives des Utilisateurs, des Centres de Contrôle Technique et/ou Partenaires et de Moncontroletechniqueauto.fr. Sauf disposition expresse contraire, toute modification des services proposés par Moncontroletechniqueauto.fr et/ou un des Centres de Contrôle Technique et/ou Partenaires seront soumises aux CGVU et toute nouvelle version en ligne des CGVU sera applicable aux services proposés par Moncontroletechniqueauto.fr.

1.3 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Lors de l‘utilisation des services proposés par Moncontroletechniqueauto.fr, l’Utilisateur certifie être le propriétaire ou ayant droit du véhicule objet du Contrôle Technique ou son ayant droit habilité à présenter le véhicule et/ou à recueillir les résultats du Contrôle Technique et s’engage à :

  • Veiller à l’exactitude de ses coordonnées et à les mettre à jour immédiatement en cas de changement ;
  • Utiliser et consulter régulièrement son adresse e-mail, étant précisé que tout message envoyé à l’Utilisateur à son adresse e-mail sera réputé avoir été reçu et lu par l’Utilisateur, à la date d’émission du courrier électronique par Moncontroletechniqueauto.fr;
  • Respecter les prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles;
  • Garder confidentielles les informations mentionnées sur l’Espace Utilisateur du Site accessible de l’Utilisateur seul;
  • Ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible, par quelque forme que ce soit, toute information reçue, à une autre personne physique ou morale;
  • Ne pas échanger ou mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux le RDV de Contrôle Technique réservé sur le Site, celui-ci étant exclusif à l’Utilisateur et au véhicule concerné.
  • En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une de ses obligations mentionnées ci-dessus, Moncontroletechniqueauto.fr serait en droit de supprimer l’accès de l’Utilisateur à l’ensemble des services proposés par Moncontroletechniqueauto.fr sans autre formalité ni indemnité.

2 DESCRIPTION DU SERVICE DE RESERVATION

2.1 PROCEDURE DE PRISE DE RDV ET DE PAIEMENT EN LIGNE

Sur saisie par l’Utilisateur du nom d’une ville, les coordonnées des Centres de Contrôle Technique les plus proches lui sont proposées. L’Utilisateur effectue le choix du Centre de Contrôle Technique en cliquant sur le bouton «Prendre Rendez-vous» en ayant préalablement renseigné le jour et l’heure de RDV souhaité. L’Utilisateur est ensuite invité à choisir un Centre de Contrôle Technique disponible au jour et l’heure préalablement renseigné. Cette date est réputée être la date limite d’exécution du Contrôle Technique ainsi réservé auprès de Moncontroletechniqueauto.fr.

L’Utilisateur souhaitant poursuivre la réservation de son RDV de Contrôle Technique est invité à s’identifier en saisissant un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide, un numéro de téléphone, sa plaque d’immatriculation, sa compagnie s’assurance, s’il souhaite vendre ou acheter un véhicule et enfin un mot de passe lui permettant de s’identifier et d’accéder aux données personnelles le concernant sur le Site afin de créer un Espace Utilisateur. Ce mot de passe lui sera systématiquement demandé lors de chaque accès à l’Espace Utilisateur. L’Utilisateur est le seul responsable de sa conservation. Moncontroletechniqueauto.fr décline donc toute responsabilité quant à la perte, l’utilisation frauduleuse ou la destruction de ce mot de passe. En cas de perte ou d’oubli par l’Utilisateur, son mot de passe lui est renvoyé sur demande sécurisée de sa part en vérifiant le numéro de téléphone saisi à l’occasion de sa réservation de RDV de Contrôle Technique.

La réservation du RDV de Contrôle Technique ne peut se poursuivre qu’à condition de confirmer la lecture et l’acceptation des CGVU appliquées à la date de la réservation du RDV de Contrôle Technique par Moncontroletechniqueauto.fr et les Centres de Contrôle Technique. L’Utilisateur, qui dispose de la faculté de copier et éditer ces CGVU avant la passation de la Transaction ou de la Transaction par Coupon, est en outre expressément informé que lesdites CGVU sont modifiables à tout moment, la version applicable étant la version en vigueur sur le Site à la date de passation de la Transaction ou de la Transaction par Coupon.

La réservation du RDV de Contrôle Technique ne sera finalisée qu’à condition pour l’Utilisateur de procéder à la saisie de ses coordonnées de carte bancaire à distance, en ligne en renseignant sur la plateforme de paiement sécurisée Stripe, ou par téléphone. Le fait pour l’Utilisateur de délivrer les coordonnées de sa carte bancaire vaut préautorisation de paiement et conclusion de la Transaction entre l’Utilisateur et le Centre de Contrôle Technique, Moncontroletechniqueauto.fr n’intervenant qu’en tant qu’intermédiaire de mise en relation et qu’intermédiaire gracieux de paiement de la Transaction conclue entre les parties.

En cas de Transaction par Coupon, le fait pour l’Utilisateur de délivrer les coordonnées de sa carte bancaire vaut préautorisation de paiement et conclusion de la Transaction entre l’Utilisateur et Moncontroletechniqueauto.fr pour la vente d’un coupon devant être remis au Centre Contrôle Technique afin de régler la prestation.

Une fois la réservation du RDV de Contrôle Technique ainsi effectuée, l’Utilisateur reçoit sous quarante-huit (48) heures par e-mail à l’adresse qu’il aura indiqué lors de la réservation du RDV de Contrôle Technique une confirmation sous forme d’accusé récapitulatif des caractéristiques de son RDV de Contrôle Technique : Lieu / Date et horaire du RDV de Contrôle Technique. Il est invité à conserver et imprimer ce récapitulatif. Ce récapitulatif est présumé avoir été reçu par l’Utilisateur à la date et heure d’envoi par Moncontroletechniqueauto.fr

La Transaction ou la Transaction par Coupon conclue sous forme électronique est conservée par Moncontroletechniqueauto.fr conformément aux prescriptions légales. Moncontroletechniqueauto.fr en garantit l’accès à tout Utilisateur qui en ferait la demande par écrit à l’adresse : Moncontroletechniqueauto.fr, 6 rue Robert Estienne, 75008 Paris. L’Utilisateur pourra se voir proposer la faculté de recevoir gratuitement un e-mail de rappel de la date et de l’heure de son RDV de Contrôle Technique à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée lors de sa réservation de Contrôle Technique. L’email de rappel sera adressé deux (2) jours avant le RDV de Contrôle Technique. L’e-mail de rappel n’est constitutif que d’une simple aide qui ne dispense nullement l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires afin de se présenter au RDV de Contrôle Technique à la date et à l’heure prévues. La responsabilité du Centre de Contrôle Technique et/ou de Moncontroletechniqueauto.fr ne pourra être aucunement recherchée par l’Utilisateur à l’occasion d’un retard, d’une mauvaise ou d’une absence de réception de l’e-mail de rappel, quelle qu’en soit la cause et les conséquences. L’Utilisateur ne pourra notamment arguer d’un défaut ou d’une mauvaise réception de l’e-mail de rappel pour contester une pénalité prévue par les présentes CGVU, ou toute autre disposition des présentes.

2.2 TARIFICATION – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations de Contrôle Technique fournies par le Centre de Contrôle Technique sont facturées selon le tarif en vigueur librement pratiqué par ce dernier lors de la Transaction ou la Transaction par Coupon.
Le prix de la Transaction ou de la Transaction par Coupon est indiqué à l’Utilisateur lors de la réservation du RDV de Contrôle Technique sur le Site, préalablement à la saisie de ses coordonnées de carte bancaire à distance. Le prix s’entend en euros, payable au comptant et sans escompte, toutes taxes comprises et sans escompte, ferme et non révisable pendant sa période de validité telle que figurant sur le Site. Le prix de la Transaction comprend le prix du Contrôle Technique mais également une facturation complémentaire de Moncontrôletechniqueauto.fr au regard des frais de services.
Le paiement de la Transaction ou de la Transaction par Coupon par l’Utilisateur s’effectue à distance, selon les deux alternatives suivantes, seuls mode de paiement autorisés :

  • Soit au moyen d’un paiement par carte bancaire de l’Utilisateur, dont la délivrance des coordonnées lors de la réservation du RDV de Contrôle Technique vaut préautorisation de paiement de la Transaction ou de la Transaction par Coupon . Ce montant ne sera toutefois effectivement débité qu’à défaut pour l’Utilisateur de ne pouvoir bénéficier du Service de Cashback ou du Service de VRM dans leur totalité. En cas de bénéfice partiel du Service de Cashback ou du Service de VRM, le montant ne sera débité que proportionnellement au montant restant dû par l’Utilisateur. Le cas échéant, le montant de la Transaction ou de la Transaction par Coupon sera débité au moyen de la carte bancaire de l’Utilisateur sous les délais suivants : Soixante (60) jours au plus tard suivant la date de réalisation du Contrôle Technique par le Centre de Contrôle Technique ; un (1) jour avant la date de réalisation de Contrôle Technique par le Centre de Contrôle Technique au cas où l’Utilisateur ne remplirait pas correctement le questionnaire disponible sur l’Espace Utilisateur dans les sept (7) jours suivants la date réalisation du Contrôle Technique ; Le lendemain de la date de RDV de Contrôle Technique initialement réservé sur le Site au cas où l'Utilisateur ne se présenterait pas audit RDV, ou qu’il n’aurait ni usé de son droit de rétraction, ni procédé à son annulation selon les modalités prévues aux présentes CGVU ; la somme débitée s’entendant en pareil cas comme une indemnité forfaitaire égale au prix de la Transaction ou de la Transaction par Coupon. Ni les Centres de Contrôle Technique, ni les Partenaires, ni Moncontroletechniqueauto.fr n'ont accès aux coordonnées bancaires de l'Utilisateur. Le procédé de paiement à distance est sécurisé par le procédé SSL (Secure Sockets Layers) permettant le cryptage de la saisie et de la transmission des coordonnées bancaires. Moncontroletechniqueauto.fr se réserve le droit d'annuler toute Transaction ou Transaction par Coupon en cas d'échec du procédé de paiement, quels qu'en soient les motifs notamment en cas de refus de l'émetteur de la carte bancaire ou encore en cas de suspicion de fraude, auquel cas l'Utilisateur en sera averti dans les plus brefs délais.
  • Soit, dans le cas contraire, par débit du Compte Utilisateur des sommes portées au crédit dudit compte par Moncontroletechniqueauto.fr dans le cadre du bénéfice des services de Cashback ou de VRM. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au paiement par carte bancaire de l’Utilisateur.
  • Tout retard, suspension ou annulation; du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à Moncontroletechniqueauto.fr et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l'Utilisateur, ni ouvrir droit à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit.

    2.3 GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE

    Le Centre de Contrôle Technique effectue la prestation de Contrôle Technique et assure le suivi de celle-ci, sous son entière et exclusive responsabilité.
    Toutefois, en cas de réclamation et/ou de question relatives à la Transaction ou à la Transaction par Coupon sur le Site, l'Utilisateur pourra s’il le souhaite adresser sa demande à l'adresse électronique contact@controletechniquegratuit.com, en précisant ses coordonnées. À la réception de la demande, Moncontroletechniqueauto.fr fera ses meilleurs efforts pour transmettre celle-ci au Centre de Contrôle Technique concerné, y apporter une réponse et/ou favoriser une issue amiable le cas échéant, cette tierce intermédiation se limitant à la seule assistance de l'Utilisateur, à l'exclusion d'une quelconque reconnaissance de responsabilité de Moncontroletechniqueauto ,fr.

    2.4 ANNULATION DE LA TRANSACTION

    2.4.1 MODALITÉS DE L'ANNULATION

    L'Utilisateur ayant validé les étapes qui précèdent peut annuler sa Transaction ou Transaction par Coupon sous les conditions et selon les modalités qui suivent. La demande d'annulation peut intervenir exclusivement via l'Espace Utilisateur jusqu’à 5 jours avant le RDV de Contrôle Technique réservé sur le Site à titre gratuit ou bien jusqu’à 2 jours avant le RDV de Contrôle Technique réservé sur le Site en s’acquittant du règlement d 30% de la valeur de la Transaction. L'Utilisateur doit impérativement se connecter sur le Site dans son Espace Utilisateur, sélectionner le RDV de Contrôle Technique concerné et cliquer sur « Annuler ». La demande est reçue par Moncontroletechniqueauto.fr qui envoie un e-mail de retour confirmant la bonne réception de la demande d’annulation et son traitement dans les meilleurs délais. Tout autre mode d'annulation (téléphone, fax, courrier, e-mail, etc.) ne sera pas pris en compte.

    2.4.2 DROIT DE RÉTRACTATION

    L'Utilisateur dispose, conformément aux dispositions des articles L 1221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les seuls services commandés en ligne, d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans motifs ni pénalités. Ce délai court à compter de l'acceptation de l'offre par l’Utilisateur, laquelle est matérialisée par la date d'envoi par Moncontroletechniqueauto.fr du message électronique de confirmation de la Transaction ou de la Transaction par Coupon. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément aux dispositions de l'article L.221-28-1du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fournitures de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation.
    A noter que la confirmation et le paiement de la Transaction étant effectués par Moncontroletechniqueauto.fr auprès du Centre de Contrôle Technique 5 jours avant le RDV de l’Utilisateur, date de début l’exécution retenue, tout exercice du droit de rétractation après ce délai rendra l'Utilisateur redevable d'une pénalité forfaitaire équivalente à 30% du prix de la Transaction ou de la Transaction par Coupon, laquelle sera automatiquement débitée au moyen de la carte bancaire de l’Utilisateur au jour de l’annulation.
    Dans l’hypothèse où l'Utilisateur ne se présenterait pas au RDV de Contrôle Technique contractuellement fixé, ou selon des modalités autres que celles prévues aux présentes CGVU, l'Utilisateur sera de plein droit redevable d'une pénalité forfaitaire équivalente à la totalité du prix de la Transaction ou de la Transaction par Coupon, laquelle sera automatiquement débitée au moyen de la carte bancaire de l’Utilisateur sans autre formalité, à compter du lendemain de la date de RDV de Contrôle Technique initialement prévue.

    3 DESCRIPTION DU SERVICE DE CASHBACK

    Dans le cas où le RDV de Contrôle Technique réservé sur le Site donnerait lieu à une contre-visite, Moncontroletechniqueauto.fr propose aux Utilisateurs de bénéficier d’un Service de Cashback consistant en la mise en relation des Utilisateurs avec les Partenaires et permettant aux Utilisateurs de bénéficier, sur les Achats qu’ils réalisent auprès des Partenaires, du crédit sur leur Compte Utilisateur d’une somme d’un montantfixe égal à la valeur de la Transaction ou proportionnel au taux de remplissange du questionnaire, étant entendu que cette somme ne comprend que le RDV de Contrôle Technique et, pour certains Centres de Contrôle Technique, la première contre- visite, excluant toute éventuelle autre prestation et notamment toute contre-visite supplémentaire du Centre de Contrôle Technique, dont le débit permettra le paiement de la prestation de Contrôle Technique réservée sur le Site et effectuée.
    Le bénéfice du Service de Cashback est limité à un par foyer n’est pas cumulable avec le bénéfice du Service de VRM, et ne vise que les véhicules dont le précédent contrôle technique, qu’il ait été réservé sur le Site ou non, remonte à plus de six (6) mois minimum.

    3.1 ACHAT INTERVENANT ENTRE L’UTILISATEUR ET LE PARTENAIRE

    L’Utilisateur souhaitant bénéficier du Service de Cashback lié aux Achats réalisés par lui auprès des Partenaires de Moncontroletechniqueauto.fr devra obligatoirement se conformer aux règles suivantes :
    En cas d’Achat en point de vente physique, l’Utilisateur devra transmettre la preuve d’Achat, les pièces justificatives et informations demandées sur le questionnaire disponible sur l’Espace Utilisateur.
    Dans le cadre de l’Achat sur le site du Partenaire :
    - l’Utilisateur devra obligatoirement saisir l’adresse de courrier électronique donnée au moment de son inscription aux services proposés par Moncontroletechniqueauto.fr;
    - l’Utilisateur ne devra saisir aucun code promotionnel ou bon de réduction de quelque sorte, même si cela lui est proposé par le site du Partenaire.
    Dans le cas où l’Utilisateur aurait consulté un autre site Internet avant d’avoir validé son Achat sur le site Internet du Partenaire, il est invité à fermer toutes les fenêtres de son navigateur Internet, et à recommencer la procédure.
    A défaut de se conformer strictement à l’ensemble de ces règles, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier du Service de Cashback, et Moncontroletechniqueauto.fr ne procèdera pas au crédit de son Compte Utilisateur.De même, Moncontroletechniqueauto.fr ne pourra, par ailleurs, être tenu pour responsable du défaut de crédit porté au Compte Utilisateur prévu par le Service de Cashback dans le cas où l’Utilisateur ne mettrait pas systématiquement à jour son adresse de courrier électronique dans son Espace Utilisateur.

    3.2 CRÉDIT DU COMPTE DE L’UTILISATEUR

    Lors de chaque Achat réalisé par l’Utilisateur auprès des Partenaires, Moncontroletechniqueauto.fr procèdera au crédit du Compte Utilisateur de ce dernier une somme égale au prix de la Transaction ou proprtionnelle au taux de remplissage du questionnaire, étant entendu que celle-ci ne comprend que le RDV de Contrôle Technique et pour certains Centres de Contrôle Technique, la première contre-visite, excluant toute éventuelle autre prestation, et notamment toute contre-visite supplémentaire, du Centre de Contrôle Technique.
    Cette opération est conditionnée à la transmission des informations et des pièces justificatives demandées à l’Utilisateur dans le questionnaire disponible sur l’Espace Utilisateur et à leur maintien à jour.
    Les sommes sont portées au crédit du Compte Utilisateur au titre du Service de Cashback au bénéfice de l’Utilisateur dans un délai variant de quinze (15) à soixante (60) jours à compter de la confirmation par le Partenaire de l’authenticité de la preuve d’Achat fournie par l’Utilisateur à l’adresse électronique cashback@controletechniquegratuit.com dans un délai de sept (7) jours suivant l’Achat.
    Le crédit du Compte Utilisateur par Moncontroletechniqueauto.fr au profit de l’Utilisateur constitue un revenu imposable conformément aux articles 156 à 168 du Code général des impôts. Il incombe à l’Utilisateur de procéder aux déclarations et formalités requises pour la déclaration de ce revenu.
    L’Utilisateur peut suivre l’évolution des sommes portées au crédit de son Compte Utilisateur au titre de l’utilisation des services par Moncontroletechniqueauto.fr en prenant contact avec le service client de Moncontroletechniqueauto.fr.
    Dans les cas où l’Utilisateur aura mis en œuvre son droit de rétractation, aura annulé son Achat même partiellement, ou encore retourné un produit, pour quelque raison que ce soit, la totalité des Achats correspondant n’ouvriront pas droit au bénéfice du Service de Cashback. Moncontroletechniqueauto.fr ne pourra en effet faire bénéficier l’Utilisateur du crédit de son Compte Utilisateur que dans les cas où lui-même aura bénéficié du versement de commissions au titre de son partenariat avec les Partenaires concernés.
    L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de tenter, par des moyens frauduleux, d’augmenter le nombre de ses Achats ouvrant le bénéfice du Service de Cashback. Au cas où Moncontroletechniqueauto.fr constaterait une fraude ou une tentative de fraude la part de l’Utilisateur, de même qu’en cas de doute sur la véracité et/ou l’authenticité des pièces justificatives et/ou informations fournies par l’Utilisateur au questionnaire disponible sur l’Espace Utilisateur, Moncontroletechniqueauto.fr se réserve la faculté de refuser le bénéfice du Service de Cashback et ne procèdera pas au crédit du Compte Utilisateur.
    Au cas où Moncontroletechniqueauto.fr découvrirait une fraude ou tentative de fraude de l’Utilisateur, même après avoir fait bénéficier ce dernier du Service de Cashback, Moncontroletechniqueauto.fr sera fondée à suspendre l’Utilisateur, de plein droit sans autre formalité, de l’accès et du bénéfice de ses services.
    En pareil cas, Moncontroletechniqueauto.fr se réservera en outre la possibilité de résilier le présent contrat aux torts exclusifs de l’Utilisateur et d’appliquer les pénalités prévues conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes CGVU.
    Toute réclamation concernant le bénéfice du Service de Cashback doit être adressée par e-mail à : contact@Moncontroletechniqueauto.fr, dans un délai maximum de cinq (5) mois suivant son fait générateur, à savoir la date d’un Achat par l’Utilisateur chez un Partenaire.
    Afin de traiter au mieux les réclamations, l’Utilisateur devra fournir la facture, la confirmation de l’Achat, des photos prises chez lui ainsi que tout autre document permettant de traiter la réclamation.
    Au-delà de ce délai maximum de cinq (5) mois, aucune réclamation ne sera acceptée, et le bénéfice éventuel du Service de Cashback sera définitivement perdu.
    Enfin, en cas d’exercice du droit à l’oubli par l’Utilisateur, ce dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes, ce dernier devra alors obligatoirement rembourser un montant au montant égal à la valeur de la Transaction ayant été portée au crédit de son Compte Utilisateur par Moncontroletechniqueauto.fr dans le cadre du Cash Back.

    4 DESCRIPTION DU SERVICE DE VRM

    Dans le cas où le RDV de Contrôle Technique réservé sur le Site ne donnerait pas lieu à une contre-visite, Moncontroletechniqueauto.fr propose aux Utilisateurs de bénéficier d’un Service de VRM consistant permettant, en échange de la transmission dans les sept (7) jours suivant le Contrôle Technique des informations et pièces justificatives demandées à l’Utilisateur dans le questionnaire disponible sur l’Espace Utilisateur et à leur maintien à jour, de bénéficier du crédit sur leur Compte Utilisateur d’une somme d’un montant fixe égal à la valeur de la Transaction ou de la Transaction par Coupon, dont le débit permettra le paiement de la prestation de Contrôle Technique réservé sur le Site et effectué. En cas de remplissage partiel du questionnaire, le montant crédité sera proportionnel au taux de remplissage du questionnaire et le reste du solde sera dû par l’Utilisateur.
    Le bénéfice du Service de VRM est limité à un par foyer, n’est pas cumulable avec le bénéfice du Service de Cashback, et ne vise que les véhicules dont le précédent contrôle technique, qu’il ait été réservé sur le Site ou non, remonte à plus de dix-huit (18) mois minimum.

    4.1 TRANSMISSION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES ET DES INFORMATIONS À L’ISSUE DU CONTRÔLE TECHNIQUE

    L’Utilisateur souhaitant bénéficier du Service de VRM devra obligatoirement se conformer aux règles suivantes :
    A l’issue du Contrôle Technique et à la condition expresse que celui-ci ne donne pas lieu à une contre-visite, l’Utilisateur devra transmettre, ce dans les sept (7) jours suivant le Contrôle Technique, les informations et pièces justificatives qui lui sont demandées par Moncontroletechniqueauto.fr dans le questionnaire disponible sur l’Espace Utilisateur et devra assurer leur mise à jour.A défaut de se conformer strictement à l’ensemble de ces règles, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier du Service de VRM, et Moncontroletechniqueauto.fr ne procèdera pas au crédit de son Compte Utilisateur. En cas de remplissage partiel du questionnaire, le montant crédité sera proportionnel au taux de remplissage du questionnaire.
    De même, Moncontroletechniqueauto.fr ne pourra par ailleurs être tenu pour responsable du défaut de crédit porté au Compte Utilisateur prévu par le Service de VRM dans le cas où l’Utilisateur ne mettrait pas systématiquement à jour son adresse de courrier électronique dans son Espace Utilisateur.

    4.2 CRÉDIT DU COMPTE UTILISATEUR

    A la réception des pièces justificatives et des informations demandées à l’Utilisateur dans le questionnaire disponible sur l’Espace Utilisateur, Moncontroletechniqueauto.fr procèdera au crédit du Compte Utilisateur de ce dernier une somme égale au prix de la Transaction ou Transaction par Coupon. En cas de remplissage partiel du questionnaire, le montant crédité sera proportionnel au taux de remplissage du questionnaire.
    Les sommes sont portées au crédit du Compte Utilisateur au titre du Service de VRM au bénéfice de l’Utilisateur dans un délai variant de quinze (15) à soixante (60) jours à compter de la confirmation de la véracité et de l’authenticité des pièces justificatives et des informations fournie par l’Utilisateur à l’adresse électronique contact@controletechniquegratuit.com dans un délai de sept (7) jours suivant la date de réalisation du Contrôle Technique.
    Le crédit du Compte Utilisateur par Moncontroletechniqueauto.fr au profit de l’Utilisateur constitue un revenu imposable conformément aux articles 156 à 168 du Code général des impôts. Il incombe à l’Utilisateur de procéder aux déclarations et formalités requises pour la déclaration de ce revenu.
    L’Utilisateur peut suivre l’évolution des sommes portées au crédit du Compte Utilisateur au titre de l’utilisation des services proposés par Moncontroletechniqueauto.fr en prenant contact avec le service client de Moncontroletechniqueauto.fr.
    Au cas où Moncontroletechniqueauto.fr constaterait une fraude ou une tentative de fraude la part de l’Utilisateur, de même qu’en cas de doute sur la véracité et/ou l’authenticité des pièces justificatives et/ou informations fournies par l’Utilisateur au questionnaire disponible sur l’Espace Utilisateur, Moncontroletechniqueauto.fr se réserve la faculté de refuser le bénéfice du Service de VRM et ne procèdera pas au crédit du Compte Utilisateur.
    En pareil cas, Moncontroletechniqueauto.fr se réservera en outre la possibilité de résilier le présent contrat aux torts exclusifs de l’Utilisateur et d’appliquer les pénalités prévues, conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes CGVU.
    Toute réclamation concernant le bénéfice du Service de VRM doit être adressée par e-mail à : contact@Moncontroletechniqueauto.fr, dans un délai maximum de cinq (5) mois suivant son fait générateur, à savoir la date de transmission des pièces justificatives et informations demandées à l’Utilisateur dans le questionnaire disponible sur l’Espace Utilisateur
    Au-delà de ce délai maximum de cinq (5) mois, aucune réclamation ne sera acceptée, et le bénéfice éventuel du Service de VRM sera définitivement perdu.
    Enfin, en cas d’exercice du droit à l’oubli par l’Utilisateur, ce dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes, ce dernier devra alors obligatoirement rembourser un montant au montant ayant été porté au crédit de son Compte Utilisateur par Moncontroletechniqueauto.fr dans le cadre du VRM.

    5 PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

    Si l’Utilisateur choisit de communiquer à Moncontroletechniqueauto.fr des données personnelles le concernant, il sera informé sur la façon dont Moncontroletechniqueauto.fr les utilisera. Ainsi, l’Utilisateur pourra indiquer qu’il refuse que ces informations soient utilisées pour un contact ultérieur, Moncontroletechniqueauto.fr s’engageant à respecter son choix.
    De même, l’Utilisateur sera amené à autoriser Moncontroletechniqueauto.fr à publier ses commentaires clients sous forme de verbatim sur le Site, sur les réseaux sociaux, dans la presse ou tout autre support ainsi qu’à transmettre ses coordonnées aux autres utilisateurs et futurs utilisateurs, Moncontroletechniqueauto.fr s’engageant à respecter son refus dans le cas contraire.
    Les données fournies par l’Utilisateur feront l’objet d’un traitement informatique, dûment déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1845203 V 0. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ce dernier dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dont Moncontroletechniqueauto.fr est destinataire. Pour l’exercer, l’Utilisateur est invité à écrire à l’adresse suivante : Moncontroletechniqueauto.fr, 6 rue Robert Estienne, 75008 Paris. L’Utilisateur pourra à tout moment se désinscrire, afin de ne plus recevoir de communication de Moncontroletechniqueauto.fr. La collecte de ces données permet notamment à Moncontroletechniqueauto.fr, ou à ses partenaires commerciaux, de :
    1. Rendre le site plus facile à utiliser et éviter à l’Utilisateur d'avoir à rentrer les informations plusieurs fois ; 
2. Fournir des informations plus rapidement à l’Utilisateur ; 
3. Aider à créer un contenu qui sera le plus adapté aux besoins des Utilisateurs ; 
4. Aider l’Utilisateur à trouver rapidement les services et informations disponibles sur le Site ;
5. Utiliser les informations pour améliorer le Site ;
6. Evaluer la tendance générale des visites du Site et de son utilisation ;
7. Présenter aux Utilisateurs les nouveautés produits, offres spéciales et toute information ou nouveau service qui pourrait les intéresser
    8. Adresser aux Utilisateurs y ayant consenti des offres relatives aux produits et services de partenaires commerciaux de Moncontroletechniqueauto.fr ;
    Moncontroletechniqueauto.fr a besoin de ces informations afin d’améliorer les services proposés aux Utilisateurs et les adapter à leurs besoins. Le Site peut collecter les informations des Utilisateurs de plusieurs façons : soit en les demandant directement (par un formulaire d'enregistrement) à l’Utilisateur, soit en enregistrant automatiquement des données concernant sa visite sur le site. Par exemple, Moncontroletechniqueauto.fr peut collecter des informations concernant ce que l’Utilisateur a visité sur le Site.
    Moncontroletechniqueauto.fr permet à l’Utilisateur d’accéder, de stocker, d’importer, de mettre à jour, d’ajouter, de partager de manière sécurisée ses informations (« Données»). L’Utilisateur est seul propriétaire des données qui sont contenues dans les bases de données de Moncontroletechniqueauto.fr et lui seul peut donner la permission de les partager. Moncontroletechniqueauto.fr ne donnera jamais accès à aux données de l’Utilisateur sans son autorisation à un tiers, exception faite en de rares circonstances tel que dans le cas d’une demande de la part de la Justice.
    Les données sont stockées dans un environnement sécurisé, protégé par une combinaison de moyens physiques et techniques. Le public n’a aucun accès à ces informations. Moncontroletechniqueauto.fr est uniquement présent en France. Les données sont donc hébergées en France et uniquement en France. Moncontroletechniqueauto.fr va conserver ces données dans un environnement sécurisé et protégé aussi longtemps qu'elles lui permettront de comprendre comment servir et respecter au mieux les choix des Utilisateurs. De plus, dans certains cas, la législation peut imposer de conserver ces informations pour une période donnée.
    Le caractère obligatoire des informations sollicitées est indiqué; le défaut de réponse aura pour conséquence le non- traitement de la demande. Les données personnelles des Utilisateurs sont utilisées exclusivement sous réserve de leur accord pour les informer et les faire bénéficier des services proposés sur les Site, des offres promotionnelles, les informer sur les prestations et le fonctionnement des services proposés sur le Site.
    Lorsque L’Utilisateur choisit d’autoriser l’accès à ses données à un Partenaire, il accorde un droit non exclusif, limité d’accès et d’utilisation des données à partir des bases de données de Moncontroletechniqueauto.fr. Le partage de ces données peut se faire de deux façons:

  • L’Utilisateur peut partager ses données avec des Partenaires sur un accès en lecture seule : mode de partage le plus recommandé. L’accès en lecture seule est le moyen le plus sécurisé de partager et maintient la possession de l’Utilisateur sur ses données. Le Partenaire peut voir, utiliser et obtenir des mises à jour mais il ne peut pas les importer dans ses propres bases de données. L’Utilisateur peut stopper l’accès à ses données à tout moment et toute utilisation dès lors sans la permission de l’Utilisateur sera contraire aux présentes CGVU. Lorsque l’Utilisateur accepte le partage de ses données en lecture seule, il peut revenir sur cette décision de les partager à tout moment.

  • l’Utilisateur peut partager ses données avec des Partenaires en leur accordant le droit de les importer. Ces données deviennent alors partie intégrante des bases de données du Partenaire, restent sur son système et sont assujetties à sa propre politique de confidentialité que Moncontroletechniqueauto.fr ne peut pas contrôler. A contrario, dès lors que l’Utilisateur interdit l’accès à ses données, le Partenaire pourra détenir la dernière copie partagée avec lui mais ne disposera pas d’un accès en cours aux données de l’Utilisateur.L’Utilisateur est susceptible de recevoir des offres relatives aux produits, services de partenaires commerciaux. Dans tous les cas, Moncontroletechniqueauto.fr respectera le consentement de l’Utilisateur à cette prospection commerciale que l’Utilisateur pourra exprimer dès la création de son Espace Utilisateur.
    Dans le cas ou des données personnelles seraient transférées en dehors de l’Union Européenne et dans un pays non reconnu par la Commission Européenne comme offrant un niveau de protection adéquat, Moncontroletechniqueauto.fr adoptera les garanties prévues par la réglementation applicable afin d‘assurer un niveau suffisant de protection de ces transferts en mettant notamment en place les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.
    Par son adhésion aux présentes, l’Utilisateur donne à Moncontroletechniqueauto.fr et à toutes les sociétés de son groupe d’appartenance une licence gratuite et non exclusive d’utiliser toutes les données que l’Utilisateur stocke ou gère au travers des services Moncontroletechniqueauto.fr.
    L’Utilisateur déclare et garantit à Moncontroletechniqueauto.fr que toutes les données téléchargées, stockées, utilisées, gérées dans les bases de Moncontroletechniqueauto.fr ne violent aucune loi ou obligation légale, et ne violent pas la vie privée, la propriété intellectuelle, ou tous autres droits de toute autre personne ou entité. L’Utilisateur s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Moncontroletechniqueauto.fr et ses représentants à l'égard de toute perte ou dommages résultant de la violation de cette garantie.
    Moncontroletechniqueauto.fr ne garantit pas que les services offerts ne pourront pas faire l’objet de piratage ou autre intrusion de sécurité sans interruption ou sans erreur, ou que les défauts seront corrigés. Moncontroletechniqueauto.fr ne donne aucune garantie que les services offerts répondront à toutes les attentes ou exigences des Utilisateurs. En cas d’insatisfaction vis-à-vis des services proposés par Moncontroletechniqueauto.fr, le seul recours de l’Utilisateur sera de cesser d'utiliser les services proposés par Moncontroletechniqueauto.fr. L’utilisation du service Moncontroletechniqueauto.fr se fait aux propres risques de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera seul responsable de tout dommage ou perte qu’il pourrait subir en raison de son utilisation des services Moncontroletechniqueauto.fr.
    L’Utilisateur donne à Moncontroletechniqueauto.fr une autorisation gratuite, mondiale, transférable, et perpétuelle d’utiliser, d’incorporer dans le service Moncontroletechniqueauto.fr des suggestions, des demandes d’amélioration, des recommandations et d’autres retours amenés par l’Utilisateur à Moncontroletechniqueauto.fr et/ou ses représentants.
    Moncontroletechniqueauto.fr se réserve cependant le droit d'utiliser certaines données dans le but de réaliser et de publier des statistiques concernant l'utilisation du Site (les statistiques issues de ces informations pouvant être rendues publiques uniquement sous la forme de données globales et non nominatives).
    L’Utilisateur peut faire valoir son droit à l’oubli en toute circonstance et à tout moment sur simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@controletechniquegratuit.com.
    Un courrier électronique pourra alors renvoyé à l’Utilisateur avec toutes les données que Moncontroletechniqueauto.fr et toutes les sociétés de son groupe d’appartenance détenaient sur l’Utilisateur. Ce courrier électronique est à conserver par l’Utilisateur pour être en mesure de réintégrer les bases de données de Moncontroletechniqueauto.fr et de toutes les sociétés de son groupe d’appartenance sur simple demande et présentation dudit courrier. L’expédition de ce courrier électronique se fait en même temps que la suppression des données des bases de Moncontroletechniqueauto.fr et de toutes les sociétés de son groupe d’appartenance.
    Moncontroletechniqueauto.fr fait appel à des technologies telles que les cookies, les pixels et le stockage local pour faciliter l'utilisation de ses sites Web et pour adapter leur contenu afin qu'il soit plus utile aux Utilisateurs.
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    1. Pour ouvrir Options Internet, cliquer sur le bouton Démarrer, sur Panneau de configuration, sur Réseau et Internet, puis sur Options Internet ;
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    Moncontroletechniqueauto.fr utilise des cookies persistants qui demeurent sur le disque de l'ordinateur de l'Utilisateur une fois son navigateur fermé afin de simplifier les services de personnalisation et d'enregistrement lors des visites suivantes sur le Site. Les cookies peuvent par exemple stocker ce que l'Utilisateur a sélectionné. L'utilisateur peut toujours supprimer manuellement les cookies persistants.
    Moncontroletechniqueauto.fr utilise également des cookies de session, qui ne durent que le temps de la session de navigation : une fois que l'Utilisateur quitte le site, ce cookie est supprimé. Les données issues de ces cookies permettent d’analyser les modes d'utilisation et l’architecture du site. Elles permettent à Moncontroletechniqueauto.fr d’améliorer continuellement ses services, leur contenu, ainsi que la personnalisation et la navigation dans le site.
    Les données sont collectées et stockées à des fins de marketing et d'optimisation au moyen d'un outil dit «de suivi» présent sur le site. Un profil d’utilisateur anonyme est créé à partir des données enregistrées. L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la collecte et au stockage de ses données.
    Moncontroletechniqueauto.fr n’utilise pas ces outils de suivi pour recueillir secrètement des données personnelles sur l'Utilisateur, ni pour transmettre ces données à des tiers et à des plateformes de commercialisation, ni pour relier les données avec les données personnelles (nom, adresse, etc.) sans le consentement exprès de l'Utilisateur.

    6 MODIFICATIONS, SUSPENSION OU INTERRUPTION DES SERVICES, FORCE MAJEURE

    Moncontroletechniqueauto.fr se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie de ses services proposés sur le Site (et notamment son Service de Réservation de Contrôle Technique, son Service de Cashback et son Service de VRM) et ce sans à avoir à en informer préalablement les Utilisateurs. Moncontroletechniqueauto.fr ne pourra donc être tenu responsable à l'encontre des Utilisateurs ou de tout tiers des conséquences en résultant. Les réservations en cours seront exécutées selon les conditions applicables au moment de la réservation du RDV de Contrôle Technique.
    La responsabilité de Moncontroletechniqueauto.fr ne pourra pas être recherchée si l'utilisation de l’un ou plusieurs de ses services est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'une cause extérieure.
    L'Utilisateur reconnaît qu'il n'est pas possible à Moncontroletechniqueauto.fr de garantir que le Service de Réservation de Contrôle Technique et/ou le Service de Cashback et/ou de VRM satisfera à des exigences particulières de performances ou qu'il fonctionnera sans discontinuité. En particulier, la responsabilité de Moncontroletechniqueauto.fr ne saurait être engagée dans le cas où le flux de transport des données constitutives de la prestation est ralenti ou arrêté du fait de l'Utilisateur, de la configuration réseau de l'Utilisateur ou d'un prestataire Internet.
    Moncontroletechniqueauto.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou incidents ni des pertes de profits prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par l'Utilisateur, (y compris notamment pour perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle, de rendements financiers, d'usage, ou de disponibilité de données) résultant d'un non-fonctionnement, temporaire ou permanent, de tout ou partie des fonctions du Service de Réservation de Contrôle Technique et/ou du Service de Cashback et/ou du Service de VRM.
    Sont notamment considérés au sens des présentes Conditions comme des cas de force majeure : une catastrophe naturelle, un dégât des eaux, un tremblement de terre, le feu, une explosion, un acte de terrorisme, un acte de gouvernement ou d’Etat, une guerre, des émeutes, une insurrection, un embargo, une grève ou un conflit du travail, une évolution de la réglementation relative au contrôle technique, un mauvais fonctionnement ou une interruption du réseau électrique et/ou des télécommunications.

    7 RECOMMANDATIONS LIÉES AU RÉSEAU INTERNET

    Moncontroletechniqueauto.fr souhaite attirer l'attention de l'Utilisateur sur les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, sur les points suivants :

  • Toute opération effectuée sur Internet (notamment le téléchargement, l'utilisation, la consultation et le transfert d'informations) peut nécessiter des temps de réponse plus ou moins longs ;

  • Toute donnée circulant sur Internet n'est pas nécessairement protégée, notamment contre les détournements éventuels ou virus ;

  • Toutes les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété ;

  • L'accès à Internet nécessite de se conformer aux règles applicables dans le pays où les informations sont consultées ou émises ;

  • La transmission de données à partir de la France ou d'un autre pays est soumise à une réglementation spécifique à laquelle il convient le cas échéant de se référer.

  • Moncontroletechniqueauto.fr recommande également aux Utilisateurs de prendre toutes mesures appropriées susceptibles de protéger ses propres données ou informations (notamment en équipant son ordinateur d'un logiciel anti-virus) et d'assurer leur confidentialité. Moncontroletechniqueauto.fr décline toute responsabilité en cas d'atteinte à la sécurité et à la confidentialité des informations communiquées par l'Utilisateur sur Internet via le Service de Réservation de Contrôle Technique.

    8 INTERPRÉTATION DU CONTRAT – DIVISIBILITÉ

    Les présentes CGVU constituent la totalité de l'accord passé entre Moncontroletechniqueauto.fr et l’Utilisateur pour ce qui concerne l'utilisation de ses services proposés sur le Site (et notamment du Service de Réservation de Contrôle Technique et/ou du Service de Cashback et/ou du Service de VRM), et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre l’Utilisateur et Moncontroletechniqueauto.fr. Le fait que Moncontroletechniqueauto.fr n'exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.
    La nullité d'une ou plusieurs des clauses des présentes CGVU, résultant notamment d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes CGVU, qui conserveront leur plein effet et leur portée.
    Dans l'hypothèse où une quelconque disposition des présentes CGVU serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation du juge tienne compte de la commune intention des parties figurant dans les présentes CGVU, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties.
    Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

    9 RESPONSABILITÉ, LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

    Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGVU qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera réglé conformément aux dispositions du présent article.
    En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre Médicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, contact@medicysis.frn, http://www.medicys.fr
    Le client peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante et répertoriant notamment l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.Moncontroletechniqueauto.fr décline toute responsabilité en cas d'utilisation anormale du Service de Réservation de Contrôle Technique et/ou du Service de Cashback et/ou du Service de VRM, que ce soit par le fait de l'Utilisateur ou d'un tiers. Moncontroletechniqueauto.fr ne saurait être responsable des éventuels dommages, préjudices et/ou manque à gagner causés à l'Utilisateur et/ou à tout tiers suite à l'utilisation, la gestion ou l'exploitation du Service de Réservation de Contrôle Technique et/ou du Service de Cashback et/ou du Service de VRM. Moncontroletechniqueauto.fr ne garantit pas l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition de l'Utilisateur sur ce Site et en conséquence décline toute responsabilité en cas d'imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site; de dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site; et plus généralement de dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoquées en raison de l'accès de quiconque au Site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du Site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
    Les relations d’affaires entre Moncontroletechniqueauto.fr, les Centres de Contrôle Technique, les Partenaires et les Utilisateurs sont soumises exclusivement à la loi française, notamment à la règlementation relative à la vente à distance. Les litiges qui pourraient naitre à l’occasion de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGVU ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents en la matière, nonobstant appel, référé ou pluralité de défendeurs.
    Moncontroletechniqueauto.fr ne prend aucune part dans les relations éventuellement engagées entre les Utilisateurs et les Centres de Contrôle Technique et/ou Partenaires avec lesquels ils auront été mis en contact dans le cadre des services Moncontroletechniqueauto.fr, ainsi que dans les différends qui pourraient naître entre eux, le rôle de Moncontroletechniqueauto.fr consistant exclusivement en la mise en relation entre les Utilisateurs et les Centres de Contrôle Technique et/ou Partenaires ainsi qu’en l’intermédiation de paiement à titre gracieux des Transactions entre les Utilisateurs et les Centres de Contrôle Technique au travers des services proposés par le Site. Moncontroletechniqueauto.fr ne saurait, dans ces conditions être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs des services proposés sur le Site, qu’il s’agisse notamment du Service de Réservation de Contrôle Technique, du Service de Cashback et du Service de VRM de Moncontroletechniqueauto.fr, qui trouveraient leur source dans les relations éventuellement engagées avec les Centres de Contrôle Technique et/ou Partenaires à la suite de leur mise en relation dans le cadre des services proposés sur le Site par Moncontroletechniqueauto.fr.

    10 CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ

    Les présentes CGVU constituent un Contrat de Licence d'Utilisateur Final dont l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les termes. L'Utilisateur dispose d'une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour une utilisation personnelle. L'ensemble des signes distinctifs, marques, logos, noms de domaine, contenu du Site, photographies, graphiques, illustrations, arborescence du Site, charte graphique, prestations listées, grilles tarifaires, bases de données, textes, extraits sonores etc., sont la propriété exclusive de Moncontroletechniqueauto.fr. Les photographies ne sont pas contractuelles. L'Utilisation du contenu du Site et/ou des signes distinctifs précités sans que cette liste soit limitative pour toute utilisation commerciale ou non commerciale autre que celles prévues dans le cadre des services proposés sur le Site décrits ci-dessus ou l'information de l'Utilisateur, sans autorisation expresse, préalable et écrite de Moncontroletechniqueauto.fr est strictement interdite.
    Chaque Centre de Contrôle Technique ou Partenaire est une personne indépendante et définit librement ses dates et horaires d'ouverture, planning, tarifs et remises, offres commerciales, types de véhicules et de carburant ouverts à la réservation de Contrôle Technique sur le Site.
    Chaque Centre de Contrôle Technique ou Partenaire est libre de définir et modifier à tout moment ses prestations proposées sur le Site, la responsabilité de Moncontroletechniqueauto.fr ne pouvant être recherchée à ce sujet. Chaque Centre de Contrôle Technique ou Partenaire est également libre de proposer des partenariats nationaux et/ou locaux permettant de faire profiter ses clients d'offres préférentielles. Les tarifs proposés sur Internet en cas de paiement en ligne ne sont pas cumulables avec toute autre offre promotionnelle ou remise.
    Le Service de Réservation de Contrôle Technique, le Service de Cashback, le Service de VRM, la base de données et le logiciel utilisés sont la propriété exclusive de Moncontroletechniqueauto.fr et protégés par les lois françaises relatives au droit de la propriété intellectuelle et au droit sui generis des bases de données. Toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion totale ou partielle de ce contenu, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sans autorisation préalable, expresse et écrite de Moncontroletechniqueauto.fr, est strictement interdite et est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, notamment de constituer un délit de contrefaçon. De même, les bases de données sont protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998 et du droit sui generis. Toute extraction ou tentative d'extraction, totale ou partielle, est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de tout contrevenant. Aucune des stipulations du présent Contrat de Licence d'Utilisateur Final ne peut être considérée comme conférant à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété sur le logiciel objet des services proposés sur le Site, lesquels demeurent la propriété entière et exclusive de Moncontroletechniqueauto.fr.
    Moncontroletechniqueauto.fr accorde à l’Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser le logiciel permettant l'accès à ses services proposés sur le Site, étant précisé qu'il lui est interdit (et qu’il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent au logiciel ou au Service de Réservation de Contrôle Technique ou au Service de Cashback ou au Service de VRM. Il est également interdit à l'Utilisateur de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du logiciel des services proposés sur le Site, toute utilisation desdits services ou tout droit d'accès audits services de Moncontroletechniqueauto.fr. L'Utilisateur n'est pas autorisé à accéder aux services proposés sur le Site par un autre moyen que par l'interface web qui est fournie sur le Site par Moncontroletechniqueauto.fr à cet effet.

    11 DURÉE ET RÉSILIATION

    L’Utilisateur conserve la faculté de mettre un terme à son inscription, à tout moment, aux services Moncontroletechniqueauto.fr, en le demandant à l’adresse contact@controletechniquegratuit.com.
    En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes CGVU, non réparable, ou non réparé dans un délai de vingt- quatre (24) heures, à compter de la réception de l’e-mail notifiant le manquement en cause, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude dans l’utilisation des services, Moncontroletechniqueauto.fr pourra suspendre de plein droit, sans délai ni autre formalité et sans limitation de durée, l’accès de l’Utilisateur à l’Espace Utilisateur et le bénéfice des services proposés sur le Site en rendant inactif ses éléments personnels d’identification.
    Moncontroletechniqueauto.fr se réserve alors le droit de procéder à la suppression de l’Espace Utilisateur Moncontroletechniqueauto.fr de l’Utilisateur en cas de non justification de manquement par l’Utilisateur aux présentes CGVU, non réparable, ou non réparé dans un délai de sept (7) jours heures, à compter de la suspension de l’accès à l’Espace Utilisateur.
    En cas de fraude constatée, l’Utilisateur se verra notifier par e-mail la suspension de l’accès et du bénéfice des services de Moncontroletechniqueauto.fr, ce, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels Moncontroletechniqueauto.fr pourrait prétendre en vertu des présentes CGVU. Afin de régulariser la situation de l’Utilisateur, ce dernier devra fournir des documents justifiant de son identité et de ses coordonnées postales.
    Dans le cas où l’Utilisateur ne procèderait pas à la mise à jour dans son Espace Utilisateur d'une adresse e-mail devenue erronée pour un motif quelconque, et si les e-mails ne parviennent plus à l'adresse indiquée, le compte Moncontroletechniqueauto.fr de l’Utilisateur sera résilié dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants la première constatation de l'erreur.
    Moncontroletechniqueauto.fr conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement l’accès et le bénéfice de tout ou partie des services Moncontroletechniqueauto.fr en cas non respect, quelle qu’en soit la cause, des présentes CGVU ;
    En cas de suspension de l’accès à l’Espace Utilisateur et du bénéfice des services de Moncontroletechniqueauto.fr, l’Utilisateur se verra, rétroactivement le cas échéant, de plein droit privé du bénéfice desdits services et devra par conséquent procéder au règlement des prestations de Contrôle Technique réservées sur le Site et consommées, ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels Moncontroletechniqueauto.fr pourrait prétendre. Moncontroletechniqueauto.fr procèdera par débit de la carte bancaire de l’Utilisateur d’un montant indemnitaire forfaitaire de résiliation égal au prix de la Transaction ou de la Transaction par Coupon.
    Au-delà de vingt-quatre (24) mois d'inactivité sur l’Espace Utilisateur, l’Utilisateur recevra un e-mail lui demandant de réactiver son Espace Utilisateur en cliquant sur le lien du mail, à défaut de quoi, Moncontroletechniqueauto.fr se réserve le droit de fermer le l’Espace Utilisateur de ce dernier et de conserver l'intégralité des sommes éventuellement cumulés au crédit du Compte Utilisateur.