Les risques en cas de défaut de contrôle technique

Rouler sans contrôle technique présente certains risques pour la sécurité routière, mais aussi envers la loi. En cas de défaut, les risques sont multiples : assurance, amende, immobilisation du véhicule… ContrôleTechniqueGratuit.com vous explique toute la réglementation applicable.

Les délais du contrôle technique

Pour tous les véhicules, la visite technique automobile intervient dans les 6 mois précédent le 4e anniversaire de mise en circulation du véhicule puis tous les 2 ans.
La réglementation doit aussi être respectée lors de la vente de son véhicule. Elle diffère entre véhicule neuf et véhicule d’occasion. En effet, il faut attendre au minimum 3 ans et demi pour un véhicule neuf, même en cas de revente. Alors que le contrôle technique doit être daté de moins de 6 mois pour un véhicule d’occasion (âgé de plus de 4 ans).
En cas d’absence de contrôle technique de moins de 6 mois, l’acheteur ne pourra pas obtenir de carte grise.
Par la suite, le contrôle technique devra être réalisé tous les 2 ans aux frais de l’acheteur.

En cas de défaut de contrôle technique

Lorsqu’un défaut de contrôle technique est constaté par les forces de l’ordre, l’automobiliste s’expose à une amende pouvant aller de 135€ à 750€. Dans le pire des cas, le véhicule peut être immobilisé. Cela peut être plus pénalisant qu’une amende, notamment pour les taxis qui ne peuvent plus exercer leur profession le temps de l’immobilisation.
Cette sanction est applicable aussi bien en cas de contrôle technique jamais réalisé que de contrôle technique périmé.
Pour récupérer son certificat d’immatriculation lorsque celui-ci a été confisqué par la gendarmerie, il vous faudra présenter un PV de contrôle technique favorable.

Contrat d’assurance et contrôle technique

Que se passe-t-il en cas d’accident de la route alors que mon contrôle technique n’est plus valable ? Les conséquences pouvant en résulter sont peu connues du grand public que ce soit par rapport l’indemnisation de tiers que par rapport à la responsabilité.

Il faut tout d’abord distinguer les différentes garanties applicables en fonction du type d’accident :

  • Conducteur responsable de l’accident : Il faut vérifier sur les conditions générales et particulières de son contrat d’assurance afin de s’assurer que le défaut de contrôle technique n’est pas un motif d’exclusion de garantie.
  • Conducteur non responsable de l’accident : L’assurance fonctionnera à 100% que la voiture de l’assuré et du responsable ait un contrôle technique valide ou non.

En ce qui concerne l’indemnisation des victimes, l’automobiliste bénéficiera quoi qu’il arrive des avantages de son contrat. Défaut de contrôle technique ou non, la victime sera prise en charge par le Fonds de Garantie Automobile.

Enfin, la fausse déclaration lors de la souscription à un contrat d’assurance ne peut entraîner la nullité de ce contrat. Si l’automobiliste a déclaré un contrôle technique favorable lors de la souscription alors que ce n’était pas le cas, il bénéficiera quand même des garanties de son contrat en cas d’accident.

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