Faux contrôle technique : Que faire ?

Vous venez d’acheter un véhicule à un particulier via un site internet ou autre. Cela fait quelques jours que vous avez commencé à utiliser celui-ci et entendez des bruits suspects. Attention, vous pouvez être victime d’un contrôle technique de complaisance ou d’un faux contrôle technique. ContrôleTechniqueGratuit.com vous détaille les risques.

Risques pour l’acheteur

Ce genre de situation est connu et répandu depuis de nombreuses années en France. Ce genre d’arnaques se pratiquent le plus souvent entre concessionnaire et centre de contrôle technique. Lors du contrôle technique, le centre omet volontairement de ne pas mentionner certains défauts sur le véhicule. Le document est ainsi considéré comme faux. Pour l’acheteur peu de risques d’un point de vue pénal mais des risques importants concernant sa sécurité. Car avant toute chose, le contrôle technique a été mis en place pour limiter le nombre d’accidents dû à des problèmes techniques.

Risques pour le vendeur

Lors de la revente d’un véhicule, le vendeur doit vous remettre un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. S’il est prouvé que le vendeur a fourni un rapport de contrôle technique faux, l’acheteur peut saisir le tribunal civil. Dans ce cas, il pourra obtenir dommages et intérêts, annulation de la vente ou autre mesure demandée.

Il pourra se baser sur l’article L.213-1 du code de la consommation et porter plainte pour tromperie. Dans le cas où un délit de faux et usage de faux est prouvé, l’auteur des faits risque jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.

Risques pour le centre de contrôle technique

Lors de la remise du procès-verbal, « le centre de contrôle technique engage sa responsabilité sur le plan contractuel à l’égard du propriétaire du véhicule ». Cela signifie qu’en cas d’abus, le centre pourrait être jugé pour mise en danger de la vie d’autrui ou encore complicité de tromperie envers le l’acheteur.
Il risque dans ce cas une amende, de l’emprisonnement et le retrait de son agrément, l’empêchant ainsi d’exercer sa profession.

Procédure à suivre en cas de faux contrôle technique

Le mieux est tout d’abord de contacter le vendeur pour trouver un arrangement à l’amiable et si cela ne fonctionne pas, avec le centre de contrôle technique. Chaque centre étant affilié à un réseau, si celui-ci ne répond pas favorablement, il est toujours possible de contacter le service des consommateurs.
Enfin si aucun accord n’est trouvé, vous pourrez contacter la répression des fraudes (DGCCRF) qui se chargera de l’affaire via le tribunal d’instance.

Le cas s’est déjà produit ultérieurement, voici le détail de l’affaire dans Midi Libre.

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