Tout savoir sur le contrôle technique d’une moto

Si le contrôle technique périodique est obligatoire depuis 1992 pour les voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers de plus de 4 ans, ce n’est pas encore le cas pour les moto, en tout cas pour cette nouvelle année 2017.

Le projet de loi en sursis pour cause d’élections

Pour rappel, un projet de loi (émis pour la première fois en 2010 par François Fillon et annoncé de nouveau par Manuel Valls en 2015) prévoyait un contrôle technique pour les 2 roues motorisées (motos et scooters) d’occasion faisant l’objet d’une transaction. Bon nombre d’observateurs ont d’ailleurs « attendu » son application pour cette nouvelle année. Cette loi reste toutefois, pour le moment, en sursis, les raisons évoquées étant les prochaines élections. Au-delà de ces dernières, rappelons également que la FFMC (ou Fédération Française des Motards en Colère) a adressé une lettre ouverte au Ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, pour contester cette loi, considérant qu’il s’agit d’une disposition dont les seuls bénéficiaires seraient les grands opérateurs de contrôle technique leaders sur le marché.

Les catégories de véhicules concernées par le projet de loi

Si « tout le monde » croyait en l’application pour cette année 2017 de la nouvelle loi sur le contrôle technique des 2 roues, c’est que le projet de décret y afférent a déjà été publié et n’attendait plus qu’à être signé par le Secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies.

Ledit projet de décret prévoit l’instauration du contrôle technique à la revente et ce, sur pratiquement toutes les catégories de véhicules à 2 roues (à partir des cyclomoteurs), mais aussi à 3 roues et les quads. Ainsi, en cas de mutation (c’est-à-dire de revente), les véhicules concernés devraient avoir subi un contrôle technique dans les 3 mois qui précèdent la date de demande de la nouvelle immatriculation. Toutefois, si le véhicule a moins de 2 ans (mis en circulation depuis moins de 2 ans) lors de cette dernière date, le contrôle technique n’est pas imposé.

Le contrôle technique moto s’appliquera de toute façon en 2022

Si ledit projet de loi mentionné ci-dessus a été mis en sursis jusqu’à nouvel ordre, le contrôle technique des 2 roues s’appliquera de toute manière au plus tard dans 5 ans. En effet, les dispositions prévues par la directive européenne 2014/45/UE imposent aux Etats membres d’instaurer un contrôle technique pour lesdits véhicules d’ici 2022.

Réserver votre contrôle technique gratuit

Recherche un centre