Le contrôle technique est-il obligatoire pour la vente ?

La question du contrôle technique obligatoire avant la vente du véhicule est très fréquente. Cet examen obligatoire tous les 2 ans pour les véhicules d’occasion est répréhensible d’une amende en cas de contrôle de police. Elle est aussi répréhensible par la loi en cas de non-conformité lors de la cession du véhicule. Nous allons voir qu’il n’est pas obligatoire dans tous les cas.

Vendre sa voiture sans contrôle technique

Il existe 2 cas dans lesquels il est possible de vendre son véhicule sans contrôle technique

  • Le véhicule a moins de 4 ans : Concernant le contrôle technique d’une voiture neuve, il est à effectuer avant la date du 4e anniversaire de mise en circulation du véhicule. Cette date figure sur le certificat d’immatriculation de celui-ci. Lorsque la vente intervient avant le 4e anniversaire, le vendeur n’a aucune obligation d’effectuer le contrôle technique. Celui-ci sera alors à la charge de l’acheteur avant la date limite. Il est néanmoins conseillé de l’effectuer afin de faciliter la vente. Cela aura pour effet de rassurer les potentiels acheteurs.

 

  • Vente à un professionnel : Le vendeur peut aussi s’adresser à un professionnel pour la vente de son véhicule. Pour toute vente à un garage, un concessionnaire ou encore un mandataire, le contrôle technique ne vous sera pas demandé. Avoir recours à la vente à un professionnel est beaucoup plus simple et rapide que pour un particulier. C’est le professionnel qui effectuera la visite technique lui-même avant de revendre le véhicule au sein de son réseau.

Cas pour lesquels le contrôle technique est obligatoire pour la revente

Pour toute cession à un particulier, lorsque le véhicule est âgé de plus de 4 ans, le contrôle technique d’une voiture d’occasion doit obligatoirement dater de moins de 6 mois. C’est un document indispensable à l’acquéreur afin de faire immatriculer sa voiture et d’obtenir la carte grise. C’est aussi un gage de garantie que ce n’est pas la responsabilité du vendeur en cas de problème.
En revanche, si une contre visite est notifiée lors du contrôle technique, le vendeur n’a pas l’obligation de l’effectuer. Les éventuelles réparations et la contre visite peuvent être à la charge de l’acheteur.

Attention ! Dans le cas d’une cession de véhicule à titre gratuit, un contrôle technique de moins de 6 mois est aussi nécessaire. L’acquéreur ne pourra pas faire immatriculer le véhicule sans les documents.

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